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Cadre légal définition
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cadre légal
Droit
Lois et décrets qui encadrent quelque chose.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cadre-legal/
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Synonymes
accorde
assortit
bordure
carcan
cartouche
chambranle
charpenté
châssis
coffrage
coïncide
contrainte
contremaître
convient
décor
encadrement
Récemment recherché
Indemnité de licenciement
Hoodoo
report en arrière de déficit
Odeurs éthérées
abadie
crédit in fine
langue véhiculaire
Gymnastique
Maillot à pois
livrer
Trente-deuxième de soupir
Vague scélérate
Vache à hublot
Pièce détachée
antipéristaltique
Major général
Hommel
Solitaire
Folk psychédélique
Nation la plus favorisée
Zurich
Guêpe maçonne
Cité ouvrière
Livide
Droit Lois et décrets qui encadrent quelque chose.